Réforme du droit des sûretés : inscrivez-vous à notre événement spécial avec Maître Laurent Cozic !

L’Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 venant réformer le droit français des sûretés est entrée en vigueur ce 1er janvier 2022.  L’objectif de cette réforme était de simplifier et de moderniser le droit des sûretés toujours dans le souci de renforcer l’attractivité du droit français. 

Aux côtés de notre invité exceptionnel Maître Laurent Cozic, notaire à Dinard, découvrez nos explications sur la réforme du droit des sûretés dans une visioconférence axée en différentes thématiques :
→ Sûreté réelle et sureté personnelle
→ Suppression du PPD
→ Modification des hypothèques conventionnelles